D’une part, fortement influencée par le droit américain des sociétés avec les principes de la corporate governance et des fiduciary duties, et d’autre part, attachée au principe de bonne foi tel qu’il résulte du Code civil, la Cour de cassation impose aux dirigeants sociaux une obligation de loyauté, qui pèse de plein droit sur le […]
Le règlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et à l’acceptation et l’exécution des actes authentiques entrera en application le 17 août 2015 dans les Etats membres de l’Union Européenne. I – Le règlement Européen Entrée en vigueur. Le règlement
Les obligations dans l’entreprise sont simplifiées puisque la communication « par tout moyen » aux salariés de certaines informations remplace plusieurs affichages obligatoires et que l’obligation de tenir divers documents à disposition de l’administration se substitue à l’envoi, à celle-ci, de ces documents. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 23 octobre 2016. Communiquer
Dans la situation actuelle, les entreprises doivent faire face à des obligations légales d’archivage des documents notamment sous forme électronique alors qu’il n’existe pas de cadre légal de l’archivage électronique. La notion d’archivage et d’archivage électronique L’archivage n’est pas une pratique nouvelle. Différents textes y font référence, toutefois, seul l’archivage des documents publics fait l’objet
Suite à l’introduction par la loi du 8 août 2016 d’un véritable « préjudice écologique » au sein du Code civil, la gestion du passif environnemental se révèle être un enjeu des plus incontournables dans la cession de contrôle des sociétés exploitant un site industriel, poussant de ce fait les praticiens à développer et à systématiser le
Nous nous intéresserons dans cette étude à l’exonération partielle s’appliquant aux transmissions d’entreprises dans le cadre du régime communément appelé « Dutreil ». Exonérations. De nombreux cas d’exonérations sont prévus par la loi en matière de transmission à titre gratuit. Ils sont motivés par la qualité du défunt ou du successeur ou liés à la
