juin 2014

D’une part, fortement influencée par le droit américain des sociétés avec les principes de la corporate governance et des fiduciary duties, et d’autre part, attachée au principe de bonne foi tel qu’il résulte du Code civil, la Cour de cassation impose aux dirigeants sociaux une obligation de loyauté, qui pèse de plein droit sur le […]

Le règlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et à l’acceptation et l’exécution des actes authentiques entrera en application le 17 août 2015 dans les Etats membres de l’Union Européenne. I – Le règlement Européen Entrée en vigueur. Le règlement