La cession des éléments d’actifs de leur Entreprise, par les commerçants qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite, représente un enjeu financier majeur. Le droit au bail commercial, actif incorporel dont la valeur peut être significative, fait l’objet d’un dispositif spécial facilitant sa cession en cas de départ à la retraite. La cession […]
Dans le marché de la cession d’entreprises, on pense avant tout aux cibles en bonne santé (« in bonis »). Mais il serait dommage de se fermer la porte des entreprises qui connaissent des difficultés (1) alors même qu’elles peuvent constituer des opportunités remarquables, à des conditions notamment de prix parfois bien plus intéressantes. Au-delà des idées
La transmission d’entreprise est une opération juridique complexe, qui nécessite une préparation importante, comme l’illustre la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon ». Celle-ci a mis en place deux obligations d’information des salariés en matière de cession de petites et moyennes entreprises de moins de
La valeur patrimoniale des petits commerces dits « de proximité » repose essentiellement sur l’emplacement des locaux abritant leurs activités. Dans la majorité des cas, un bail commercial est conclu avec le propriétaire des murs. La règlementation relative au bail commercial permet au commerçant de pérenniser son commerce. Le commerçant-locataire bénéficie d’un droit au renouvellement,
