La cession des éléments d’actifs de leur Entreprise, par les commerçants qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite, représente un enjeu financier majeur. Le droit au bail commercial, actif incorporel dont la valeur peut être significative, fait l’objet d’un dispositif spécial facilitant sa cession en cas de départ à la retraite. La cession […]
Dans le marché de la cession d’entreprises, on pense avant tout aux cibles en bonne santé (« in bonis »). Mais il serait dommage de se fermer la porte des entreprises qui connaissent des difficultés (1) alors même qu’elles peuvent constituer des opportunités remarquables, à des conditions notamment de prix parfois bien plus intéressantes. Au-delà des idées
La transmission d’entreprise est une opération juridique complexe, qui nécessite une préparation importante, comme l’illustre la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon ». Celle-ci a mis en place deux obligations d’information des salariés en matière de cession de petites et moyennes entreprises de moins de
La valeur patrimoniale des petits commerces dits « de proximité » repose essentiellement sur l’emplacement des locaux abritant leurs activités. Dans la majorité des cas, un bail commercial est conclu avec le propriétaire des murs. La règlementation relative au bail commercial permet au commerçant de pérenniser son commerce. Le commerçant-locataire bénéficie d’un droit au renouvellement,
Il est souvent conseillé au chef d’entreprise de se marier sous le régime de la séparation des biens afin de cloisonner au mieux les patrimoines de chacun des conjoints Il est souvent conseillé au chef d’entreprise de se marier sous le régime de la séparation des biens afin de cloisonner au mieux les patrimoines de
Reprendre ou céder une entreprise s’accompagne nécessairement de plusieurs étapes jusqu’à la transmission effective de celle-ci. Aux prémices de ce processus, le cédant ou le cessionnaire vont, quel que soit le mode de transmission choisi, exprimer leurs consentements respectifs. Le rapprochement de ces consentements individuels constituant ainsi la rencontre des volontés, ce que le droit
Les opérations sur titres, sur l’immobilier opérationnel ou sur les fonds de commerce sont au cœur de la vie économique des entreprises. Qu’elles soient réalisées au sein des groupes de sociétés ou entre de parfaits tiers, ces opérations doivent faire l’objet d’une préparation attentive afin de sécuriser la situation fiscale de l’ensemble des parties intervenantes.
L’optimisation fiscale du patrimoine professionnel par holding de rachat L’optimisation fiscale du patrimoine professionnel par holding de rachatL’opération d’achat à effet de levier (LBO) est le mécanisme d’optimisation fiscale du patrimoine professionnel le plus connu. Si vous ne créez pas de holding de reprise, vous rachetez personnellement des parts ou action de société. Les dividendes
I – Bénéfice en instance d’affectation et mise en réserve L’usufruitier n’a de droit que sur le bénéfice distribué. Tant que les réserves demeurent inscrites au bilan, elles appartiennent toujours à la société. Par conséquent, l’usufruitier n’a aucun droit sur les bénéfices en instance d’affectation et ceux mis en réserve. C’est le nu-propriétaire qui dispose
Votre entreprise fait face à des problèmes financiers ?Saviez vous qu’il existe différents crédits de trésorerie ? Le point dans cet article. En cas de difficulté de trésorerie, sachez qu’il existe différents crédits de trésorerie. Petite-Entreprise.net vous présente trois crédits de trésorerie : 1. LA FACILITÉ DE CAISSE ET LE DÉCOUVERT BANCAIRE Il s’agit d’un
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu remplacera le recouvrement sur avis d’imposition. Quels changements entraînera la réforme de l’impôt à la source ? 2017 sera-t-elle une année blanche ? Quid des retraites ? Un audit devrait être réalisé en juin 2017 sur le prélèvement à la source, comme l’a annoncé ce
Le premier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron a débouché sur quatre lois de nature financière, qui mettent en œuvre la politique fiscale voulue par le nouveau Président. Le gouvernement a en effet promulgué 1) deux lois de finances rectificatives pour 2017, la première consacrée aux contributions d’impôt sur les sociétés exceptionnelles nécessaires à la suite
