S.C.I, démembrement et le sort des réserves
I – Bénéfice en instance d’affectation et mise en réserve L’usufruitier n’a de droit que sur le bénéfice distribué. Tant que les réserves demeurent inscrites au bilan, elles appartiennent toujours à la société. Par conséquent, l’usufruitier n’a aucun droit sur les bénéfices en instance d’affectation et ceux mis en réserve. C’est le nu-propriétaire qui dispose […]