Les obligations dans l’entreprise sont simplifiées puisque la communication « par tout moyen » aux salariés de certaines informations remplace plusieurs affichages obligatoires et que l’obligation de tenir divers documents à disposition de l’administration se substitue à l’envoi, à celle-ci, de ces documents. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 23 octobre 2016. Communiquer […]
Dans la situation actuelle, les entreprises doivent faire face à des obligations légales d’archivage des documents notamment sous forme électronique alors qu’il n’existe pas de cadre légal de l’archivage électronique. La notion d’archivage et d’archivage électronique L’archivage n’est pas une pratique nouvelle. Différents textes y font référence, toutefois, seul l’archivage des documents publics fait l’objet
Suite à l’introduction par la loi du 8 août 2016 d’un véritable « préjudice écologique » au sein du Code civil, la gestion du passif environnemental se révèle être un enjeu des plus incontournables dans la cession de contrôle des sociétés exploitant un site industriel, poussant de ce fait les praticiens à développer et à systématiser le
Nous nous intéresserons dans cette étude à l’exonération partielle s’appliquant aux transmissions d’entreprises dans le cadre du régime communément appelé « Dutreil ». Exonérations. De nombreux cas d’exonérations sont prévus par la loi en matière de transmission à titre gratuit. Ils sont motivés par la qualité du défunt ou du successeur ou liés à la
