Le consensualisme et la rupture des pourparlers précontractuels : des notions déterminantes
Reprendre ou céder une entreprise s’accompagne nécessairement de plusieurs étapes jusqu’à la transmission effective de celle-ci. Aux prémices de ce processus, le cédant ou le cessionnaire vont, quel que soit le mode de transmission choisi, exprimer leurs consentements respectifs. Le rapprochement de ces consentements individuels constituant ainsi la rencontre des volontés, ce que le droit […]