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Les obligations dans l’entreprise sont simplifiées puisque la communication « par tout…
L’absence de cadre légal de l’archivage électronique
Dans la situation actuelle, les entreprises doivent faire face à des obligations…
Cession des sites industriels: Impact de la reconnaissance du préjudice écologique sur les garanties de passif environnemental
Suite à l’introduction par la loi du 8 août 2016 d’un véritable…
Le pacte Dutreil: une transmission à titre gratuit pas onéreuse
Nous nous intéresserons dans cette étude à l’exonération partielle s’appliquant aux transmissions…