Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique,etc.), pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique,etc.), pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Élargissement du PGE depuis le 8 maiUn arrêté du 6 mai 2020 du ministère de l'Économie et des finances, a élargi les bénéficiaires de ce dispositif. Désormais, certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « Jeunes entreprises innovantes » peuvent y avoir accès.
Le PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de crowdfunding/financement participatif. Une foire aux questions (FAQ) spécifique présente les caractéristiques du prêt garanti par l'État lorsqu'il est octroyé par l'intermédiaire d'une plateforme.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Comment en bénéficier ?
Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêtIl est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes
Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt
En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :
L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise
Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 6 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
vous devez remplir le formulaire en ligneOu appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance.
Pour les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’Etat auprès de leur banque, elles peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département.
Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie
Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :
ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.