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Cession de sites industriels : impact de la reconnaissance du préjudice écologique sur les garanties de passif environnemental

17. 02. 09

Suite à l’introduction par la loi du 8 août 2016 d’un véritable « préjudice écologique » au sein du Code civil, la gestion du passif environnemental se révèle être un enjeu des plus incontournables dans la cession de contrôle des sociétés exploitant un site industriel, poussant de ce fait les praticiens à développer et à systématiser le recours à de véritables garanties de passif environnemental.

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Vente d’entreprise : la loyauté de l’ancien dirigeant suffit-elle?

16. 06. 14

D’une part, fortement influencée par le droit américain des sociétés avec les principes de la corporate governance et des fiduciary duties, et d’autre part, attachée au principe de bonne foi tel qu’il résulte du Code civil, la Cour de cassation impose aux dirigeants sociaux une obligation de loyauté, qui pèse de plein droit sur le dirigeant à l’égard de la société et de ses associés, durant son mandat social.
L'obligation de non-concurrence de plein droit du dirigeant social est une déclinaison de ces devoirs de loyauté et de fidélité.

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La cession - déspécialisation

16. 01. 20

La cession des éléments d’actifs de leur Entreprise, par les commerçants qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite, représente un enjeu financier majeur. Le droit au bail commercial, actif incorporel dont la valeur peut être significative, fait l’objet d’un dispositif spécial facilitant sa cession en cas de départ à la retraite.

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Intérêts et modalités de reprise d’une entreprise en difficultés

16. 01. 20

Dans le marché de la cession d’entreprises, on pense avant tout aux cibles en bonne santé (« in bonis »). Mais il serait dommage de se fermer la porte des entreprises qui connaissent des difficultés (1) alors même qu’elles peuvent constituer des opportunités remarquables, à des conditions notamment de prix parfois bien plus intéressantes. Au-delà des idées reçues sur ce type de reprise (facile, sans grand formalisme, pour un prix dérisoire et sans risque), la réalité est plus subtile et souvent plus complexe. Encore faut-il connaître les types de procédure existants pour faire un choix éclairé, entreprendre les démarches adéquates et être conscient des avantages mais aussi des risques encourus.

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L’évolution de l’obligation d’information des salariés en cas de transmission de PME

16. 01. 20

La transmission d’entreprise est une opération juridique complexe, qui nécessite une préparation importante, comme l’illustre la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon ».

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Baux commerciaux : le rendez-vous manqué de la protection des locataires

16. 01. 20

La valeur patrimoniale des petits commerces dits « de proximité » repose essentiellement sur l’emplacement des locaux abritant leurs activités.  Dans la majorité des cas, un bail commercial est conclu avec le propriétaire des murs.

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